Les présentes conditions générales de vente (ou « CGV ») s’appliquent à toutes commandes de produits dont, notamment, des kits (déco, velcro, premium), stands (modulaire, formulate) ou produits accessoires (ou les « Produits ») passées par tout professionnel (par opposition à la notion de consommateur telle que visée par la loi 2014-344 du 17 mars 2014), (ou le « Client ») sur le site internet www.jecreemonstand.com (ou le « Site »), détenu et édité par la société DOC’FACTORY (vendeur aux présentes), société à responsabilité limitée au capital de 36.600 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Annecy sous le numéro 424 595 791, dont le siège social est situé 82, avenue Gambetta 74000 ANNECY (ou la « Société»).
Le numéro de TVA intracommunautaire de la Société est FR69424595791.
Pour toutes questions relatives aux commandes de produits la Société est joignable à l’adresse email : devis@docfactory.fr et par téléphone au 04 50 63 28 30.
Toute commande passée emporte acceptation exprès par le Client des CGV, dont ce dernier reconnaît avoir eu communication préalable, lesquelles prévalent sur toutes autres dispositions figurant notamment dans les conditions générales d’achat ou la documentation utilisée par le Client.
1. Objet – Produits
La Société entend proposer aux Clients un ensemble de produits personnalisables destinés, à titre principal, à aménager leurs stands dans le cadre de salons ou autres évènements.
A l’exception de certains produits accessoires, les Produits commandés par le Client sont fabriqués spécifiquement pour lui, sur la base de visuels communiqués par lui ou conçus pour lui.
Chaque Produit fait l’objet d’un descriptif précis sur la page y afférente du Site.
2. Processus de commande
A l’exception des certains accessoires, les Produits sont conçus, à partir de produits standards élaborés et fabriqués par la Société, auxquels sont appliqués les visuels du Client.
Soit le client a déjà conçu son stand et il ne lui reste qu’à intégrer son visuel pour la création du Produit ; soit il conçoit son Produit depuis le Site avec son visuel. Il est précisé qu’une prestation de conception de visuel pourra, ultérieurement, être proposée au Client.
Il est précisé que la définition et la qualité d’impression du Produit final dépend également de la qualité du visuel intégré par le Client. Il est rappelé que lors de la conception de son Produit, un message d’alerte est émis sur le Site notamment dans l’hypothèse où l’agrandissement du visuel utilisé par le Client risque de faire perdre en niveau de qualité au Produit.
Si, malgré ce message, le Client entend poursuivre sa commande, il ne pourra en aucune façon rechercher la responsabilité de la Société ou solliciter une diminution du prix ou autre indemnisation.
En outre, il appartient au Client de se conformer aux règles et conseils affichés sur le Site lors de la conception di Produit. Notamment, les règles suivantes sont rappelées lors de la conception du Produit : « Pour obtenir un bon rendu des couleurs travaillez en mode couleur CMJN ( pas de pantones, pas de rvb). Pour obtenir un noir profond : soutenir les aplats noirs (C40 M30 J30 N100). Votre écran est en RVB, l’impression est en CMJN. Certaines couleurs risquent d’être modifiées au passage d’un spectre vers l’autre. (variation très importante sur les couleurs type « fluorescentes » qui ne sont pas des couleurs CMJN ). Conseil : faites une épreuve sur votre imprimante de bureau pour constater la variation. ». Le non-respect de ces règles dégage la Société de toute responsabilité fondée sur le non-respect des couleurs.
Une fois le Produit conçu, après validation de celui-ci par le Client, il appartiendra au Client de saisir les informations le concernant sur la page concernée de commande et notamment une adresse email valide.
Un accusé de commande sera, une fois la commande finalisée, adressée par courriel au Client à l’adresse précitée.
Toute commande ne sera considérée comme définitive qu’en cas de parfait paiement de son prix, c’est-à-dire à l’encaissement (encaissement du chèque, réception du virement).
En outre, la Société se réserve le droit de refuser toute commande par un Client qui ne se serait pas acquitté des sommes dues au titre d’une commande précédente.
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le Produit.
3. Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros hors taxes et hors participation aux frais d’expédition et de livraison. Toutes les commandes quel que soit le pays d’origine sont payables en euros uniquement.
Les prix susvisés seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée, au taux en vigueur au moment de la commande.
Les prix de chaque Produit sont détaillés sur la page du Produit concerné sur le Site, décomposé en prix hors taxes, prix toutes taxes comprises avec indication des tarifs prévisibles de livraison, lesquels sont rappelés sur la commande.
La Société se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment ; étant précisé que les Produits seront facturés selon les tarifs en vigueur affichés au moment de la saisie de la commande.
4. Disponibilité des produits
Les produits sont disponibles en vue d’une fabrication et d’une livraison dans les délais indiqués ci-après sous réserve des stocks de la Société.
En cas de rupture de stock, de panne des machines utilisées pour la fabrication des Produits entraînant une indisponibilité des Produits qui n’aurait pas été indiquée sur le Site lors de la commande, la Société s’engage à en informer le Client par courriel dans un délai de 24 heures ouvrées à compter de la réception par le Client de son accusé de commande.. Le Client aura alors la possibilité de demander l’annulation de la commande dans les 24 heures ouvrées de cette information, par tout moyen écrit en assurant la preuve, si le délai proposé est jugé trop long par lui. Le remboursement de la commande sera alors effectué au plus tard dans les 10 jours de cette annulation.
5. Livraison
Les Produits sont livrés par le biais de transporteur ou par la Poste en France Métropolitaine, à l’adresse de livraison indiquée à l’endroit prévu à cet effet par le Client lors de sa commande. Il est expressément indiqué qu’aucune livraison ne pourra être effectuée sur les foires et salons ; ce que le Client reconnaît et accepte.
La Société s’engage à livrer les Produits dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à compter de l’encaissement du prix.
Il est toutefois spécifié que tout retard de livraison du fait d’un tiers, et notamment, du transporteur, ne saurait engager la responsabilité de la Société. En outre, les grèves, accidents, incidents de fabrication ainsi que tout cas de force majeure entraînant des retards ou des annulations, ne sauraient donner lieu à des indemnités ou pénalités quelles qu’elles soient, ni engager la responsabilité de la Société.
Il est également précisé que tout défaut ou incident de règlement avant la livraison des Produits, suspendra valablement la livraison de ceux-ci jusqu’à parfait paiement ; ce qu’accepte le Client.
Lors de la livraison, il appartiendra au Client de dater et signer le bon de livraison du transporteur, ce qui vaudra remise effective des Produits.
Les risques du transport sont supportés par le Client à compter de l’expédition des Produits par la Société, ce, quel que soit le mode de transport.
Il appartient ainsi au Client de vérifier le contenu des Produits ainsi que leur bon état lors de leur livraison et d’émettre toute réserve nécessaire sur le bon de livraison du transporteur. Plus généralement, il appartiendra au Client, en cas de dommages pendant le transport, d’émettre toutes réserves, effectuer toutes démarches et diligenter tous recours contre le transporteur, conformément aux dispositions des articles L.133-1 et suivants du Code de Commerce.
Il est expressément précisé que la responsabilité de la Société ne saurait être recherchée pour tout dommage du fait du transport ou du non-respect par le Client des démarches à accomplir à l’égard du transporteur.
6. Réception – Retour des Produits
Sans préjudice des dispositions qui précèdent relatives au transport des Produits, en cas de manquement, non-conformité ou défectuosité apparente des Produits commandés (à l’exclusion de tout litige lié au transport), il appartiendra au Client d’en informer la Société par tout moyen écrit en assurant la preuve, en indiquant le numéro de la commande, la référence du ou des Produits concernés, le descriptif du désordre, ce, dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de la livraison et préalablement à toute utilisation desdits Produits.
Il est expressément précisé que toute réclamation adressée au-delà du délai susvisé ou après utilisation du Produit sera irrecevable, ce que le Client déclare reconnaître et accepter.
Les Produits doivent être retournés à la Société, après son accord, dans leur emballage d’origine et avec l’ensemble des éléments (accessoires et notice si existante), aux frais du Client.
Aucun retour de Produits ne sera accepté sans l’accord préalable de la Société et à défaut d’avoir, au préalable, respecté le processus susvisé. En cas de retour sans accord de la Société, les Produits seront de nouveau retournés en port dû majoré des frais de manutention et d’une pénalité d’un montant de 10% de la commande.
Les éventuels remboursements de Produits non conformes à la commande et retournés dans les conditions susvisées, seront effectués par chèque libellé au nom du Client établi dans les huit (8) jours après la réception des Produits par la Société.
7. Modalités de paiement – Règlement
L’intégralité de la commande, Produits et frais de livraison, est payable comptant à la commande par carte bancaire via Paypal, chèque de banque ou virement bancaire.
Pour le paiement par carte bancaire via Paypal, le numéro de carte bancaire est dirigé vers le serveur de Paypal, le règlement s’effectue directement dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d’autant plus importante que les numéros sont connus seulement de notre partenaire Paypal. La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque Paypal aura donné son accord. En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.
La facture correspondant à la commande sera émise par la Société au nom du Client, conformément à la réglementation applicable.
Toute somme non réglée à son échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à compter du lendemain de la date d’échéance et sur le montant toutes taxes comprises, à l’application de pénalités égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) Euros, et ce, sans préjudice de tous autres droits et recours dont dispose la Société. Notamment, si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification pourra-être demandée au Client.
8. Réserve de propriété
lI est expressément convenu que les Produits vendus demeurent la propriété de la Société jusqu’à parfait paiement du prix desdits Produits en principal, intérêts, frais et accessoires, nonobstant le transfert de responsabilité et des risques des Produits au Client dès expédition.
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, la Société se réserve le droit de revendiquer les Produits en stock conformément aux dispositions des articles L.624-16 et suivants du Code de commerce.
9. Force majeure – Responsabilité
9.1.
La Société ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure. Pour l’application des présentes, est entendu par cas de force majeure, outre le sens donné à ce terme par la jurisprudence française, tout événement de quelque nature qu’il soit échappant au contrôle de la Société notamment les accidents, les grèves ou le fait d’un tiers (dont l’arrêt de travail chez le(s) fournisseur(s) ou sous-traitant(s) de la Société, l’interruption des services de transport), de nature à retarder ou à entraver l’exécution de ses obligations.
9.2.
Il est également précisé que la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- de défaut ou non-conformité des Produits non signalé selon les modalités visées à l’article « Réception – Retour Produits » ;
- défaut des Produits liés à la qualité ou la définition d’impression ayant donné lieu à un message informatif à cet égard de la Société au Client ayant malgré lui décidé de poursuivre la commande ;
- toutes conséquences dommageables liées au visuel intégré au Produit par le Client, que ce soit du fait du contenu même de ce visuel, du message ou symbole qu’il véhicule ou des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés ;
- produits ou matériaux utilisés pour la conception des Produits non conformes au cahier des charges de l’organisateur de salon, de la foire ou de l’évènement sur lequel le Client entend faire usage du Produit ;
- d’usage des Produits différent de celui pour lequel ceux-ci ont été conçus et fabriqués ;
- d’usure normale des Produits ;
- le cas échéant, d’inobservation des consignes d’utilisation ou d’entretien des Produits ;
- des conséquences de toutes modifications, notamment par adjonction, des Produits.
9.3.
Si la responsabilité de la Société devait être engagée pour manquement ou inexécution de ses obligations, celle-ci sera limitée aux dommages matériels directs et prévisibles à l’exclusion de tout dommage indirect ou consécutif et, en particulier, de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de profit, d’exploitation, de renommée ou de réputation, de clientèle, action d’un tiers, économique et autre perte de revenus, et ne pourra excéder le montant de la commande concernée à l’exclusion de tous autres dommages-intérêts, auxquels le Client renonce ; ce que ce dernier déclare reconnaître et accepter expressément. Il est précisé que le présent alinéa ne s’appliquera pas aux Clients non-professionnels (au sens du code de la consommation).
10. Propriété intellectuelle
10.1.
Le Client déclare et garantit à la Société que les visuels utilisés par lui pour la conception des Produits sont originaux et n’empruntent aucun élément original ou protégé par un droit de propriété intellectuelle quelconque. Il déclare disposer sans réserve ni restriction des droits sur lesdits visuels et, le cas échéant, des autorisations nécessaires à la commande des Produits par lui à partir desdits visuels.
En cas d’action ou de revendication de tiers sur la titularité des droits sur lesdits visuels ou l’objet de la commande, le Client assumera toutes les conséquences financières qui en découleraient (condamnation judiciaire, indemnités transactionnelles, frais d’avocats) sans limitation de montant ; ce dont il garantit la Société.
En outre, au cas où une décision ordonnerait la modification de l’objet de la commande afin de supprimer son caractère contrefaisant, le Client s’engage à l’effectuer à ses frais à première demande.
10.2.
Le Client reconnaît que tous les éléments (informations, données, marques, logos, …) présents sur le Site sont la propriété exclusive de la Société et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et plus généralement par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle ou par tout droit reconnu par la législation en vigueur.
Sauf autorisation expresse et préalable de la Société, la copie, la présentation, le téléchargement, la diffusion, la modification, la reproduction, intégralement ou partiellement, de tout ou partie des éléments figurant sur ou composant le Site sont interdits.
La violation de ces dispositions constituant une contrefaçon au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, elle soumet tout contrevenant aux peines pénales et civiles prévues par la législation française.
11. Rétractation
Il est expressément spécifié que les Produits sont commandés par des professionnels et non des consommateurs.
Il en résulte que les Clients ne bénéficient pas du droit de rétractation visé aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation.
Si toutefois, le Client relevaient des dispositions de l’article l.121-16-1 III, les Parties entendent d’ores et déjà préciser que :
- Aucun droit de rétractation ne pourra être exercé sur les Produits fabriqués à partir des éléments (dont le visuel) du Client compte-tenu de la personnalisation qu’implique la conception de ces Produits, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 3° du Code de la consommation, ce que le Client déclare reconnaître et accepter ;
- Concernant exclusivement les Produits non personnalisés à la demande du Client, le Client, exclusivement non-professionnel, bénéficie d’un droit de se rétracter et de renvoyer les Produits pendant quatorze (14) jours francs à compter de la date de livraison de ceux-ci, conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du Code de la consommation.
Le Client non-professionnel peut, dans les quatorze jours qui suivent la livraison de sa commande ou de la conclusion du contrat de prestation de service, et concernant les produits soumis au droit de rétractation, exercer celui-ci en notifiant sa volonté de rétractation tel qu’indiqué ci-dessous.
Préalablement à tout retour d’un Produit, le Client non-professionnel devra notifier son intention de se rétracter en renvoyant le formulaire de rétractation joint en annexe dûment complété et signé à l’adresse suivante :
Doc’Factory
82 avenue Gambetta
74000 ANNECY
Conformément aux dispositions de l’article L 121-21-3 du code de la consommation le Client non-professionnel doit retourner son produit au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter.
Le Client non-professionnel doit retourner son produit dans les conditions définies à l’article 6 ci-dessus, à ses frais et sous sa responsabilité.
Le retour de l’ensemble des produits ou services commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Client non-professionnel, c’est à dire au prix d’achat du ou des Produit(s) ou et aux frais éventuels de livraison.
Le remboursement du Client non-professionnel sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de quatorze jours à compter de la réception par la Société de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Client non-professionnel, et si le produit concerné a été reçu par la Société durant ce délai.
12. Tolérances – modifications
Toute tolérance de la Société relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution par le Client de l’une des présentes dispositions des CGV ne pourra en aucun cas, et ce, quelle qu’en soit la durée, être génératrice d’un droit quelconque pour le Client, ni modifier de quelque manière que ce soit la nature, l’étendue ou l’exécution de ses obligations par le Client.
La Société pourra, à tout moment, apporter toute modification ou adaptation aux CGV. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.
13. Données personnelles
Les données à caractère personnel recueillies au titre d’une commande sont destinées à la Société qui, à défaut d’opposition de l’Utilisateur, est autorisée à :
- les conserver en mémoire informatique,
- les utiliser à des fins de gestion administrative et de traitement de la commande,
- les utiliser à des fins statistiques pour ses besoins propres.
Ces informations ne sont pas destinées à être communiquées aux tiers.
Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978, modifiée aux termes de la loi du 6 aout 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression pour toute donnée à caractère personnel.
L’exercice de ces droits peut s’effectuer à tout moment, par voie électronique ou postale, à l’adresse suivante :
DOC’FACTORY
82 avenue Gambetta
74000 Annecy
devis@docfactory.com
14. Domicile – Droit applicable – Attribution de juridiction
Les parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs.
De convention exprès entre les parties, le contrat né d’une commande dûment acceptée est soumis au droit français. Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend pouvant s’élever entre elles relativement à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat. Tout litige n’ayant pu être ainsi résolu sera de la compétence exclusive des tribunaux d’Annecy.
Annexe – Modèle de formulaire de rétractation pour les clients non-professionnels
À l’attention de la société DOC’FACTORY, sis 82 avenue Gambetta à ANNECY (74000). En ma qualité de client non-professionnel, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : __________________________________________________________________________________________ Reçu le : ______________________________________ Nom du client non-professionnel : Adresse du client non-professionnel : Signature du client non-professionnel : Date :
Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.